SICPA

En date du 04 février 2020, la DGDA avait signé une convention avec la société SICPA SA, dénommée « Convention de prestation de solution et de services relatifs au système de suivi sécurisé et de traçabilité des produits et services soumis aux droits d’accises ». Cette convention traite donc de la traçabilité et du monitorage des produits soumis aux droits d’accises. Le système est donc appelé SYSTEME DE TRACABILITE DES DROITS D’ACCISES – STDA en sigle.

La DGDA s’est basée sur les dispositions juridiques suivantes pour conclure la convention avec la société SICPA SA, ainsi que l’Avenant n° 01. Il s’agit des textes légaux et réglementaires suivants :

• Le Code des Accises ;
• Le Décret portant mesures d’application du Code ses Accises ;
• L’Arrêté Ministériel portant mesures d’application du Code des Accises ;
• L’Arrêté Ministériel portant monitorage des services de télécommunication ;
• La Décision du Directeur Général des Douanes et Accises portant mesures d’application du Code des Douanes ;
• L’Instruction du Directeur Général des Douanes et Accises relative au marquage des marchandises autres que les cigarettes et au monitorage des services de télécommunications. 
• Pour présenter succinctement le STDA, nous pouvons dire qu’il porte sur le Marquage sécurisé,  la traçabilité et le monitorage des produits soumis aux droits d’accises. 

Le STDA est basé sur la plateforme SICPATRACE®, qui fournit une technologie de marquage sécurisé et de traçabilité pour les produits, et qui a été développé par SICPA exclusivement pour les gouvernements. La DGDA a fait sienne cette solution, pour d’une part protéger l’industrie locale et d’autre part assurer un meilleur encadrement du recouvrement des recettes des accises. 

Le schéma ci-dessous en décrit les éléments essentiels du STDA. 

Une marque fiscale est appliquée sur chaque produit unitaire. Cette marque peut prendre la forme d’un code sécurisé imprimé directement sur un produit ou d’une étiquette sécurisée qui doit être apposée sur l’emballage d’un produit. Dans les deux cas, chaque marque fiscale contient des éléments de sécurité qui en empêchent la reproduction et l’imitation, ainsi qu’un code-barre 2D unique sécurisé, qui permet d’y associer et d’accéder à des informations y relatives à savoir  marque, date de production, site de production, etc… et ce, tout au long du cycle de vie du produit. C’est ce qu’on appelle la TRACABILITE.

APERCU GENERAL DES MARQUES FISCALES DU STDA EN RDC.

Le STDA va commencer en RDC avec les boissons. Vins, spiritueux, bières, boissons non alcoolisées et les eaux minérales. Les marques et signes se présentent comme suit, par produit :

Dans le cas de produits issus de lignes de remplissage automatisées, ces marques sont appliquées par un équipement qui est fourni par la DGDA, et qui permet de contrôler la production automatiquement et en temps réel, sans nécessiter la présence des permanents de la DGDA comme c’était avant,  dans les sites des fabricants.

La DGDA obtiendra de son partenaire à la convention, SICPA, des dispositifs d’inspection qui permettront de déterminer l’authenticité des marques fiscales, et d’accéder aux informations de traçabilités enregistrées dans la base de données centrale. La DGDA recevra également des applications pour smartphone, téléchargeables gratuitement par les consommateurs, afin de vérifier que le produit acheté est bien conforme, et que les droits d’accise ont bien été payés.   

Enfin, la DGDA disposera, à travers la Convention, des outils informatiques pour la gestion opérationnelle du système ainsi que des outils de rapportage et d’intelligence économique.

Il convient de préciser que les produits pétroliers et les cosmétiques sont aussi concernés dans la première phase, mais un peu après. 

ORAS : Monitorage des télécommunications

Outre le marquage et la traçabilité qui ne porte que sur les marchandises en production locale ou à l’importation, il y a aussi le monitorage pour les télécommunications.

A ce sujet, la solution technique de monitorage utilisée s’appelle ORAS (« Operator Revenue Auditing System ») et permet de collecter les données des données CDR sur chaque opération de télécommunication en s’interfaçant directement avec les systèmes informatiques utilisés par les opérateurs des  télécommunications et de les stocker dans une base de données centrale (voir schéma ci-dessous). Des algorithmes permettent de vérifier l’intégrité de chaque paquet de données transféré ainsi que leur cohérence, de manière à détecter des éventuelles tentatives de fraude par l’omission ou la manipulation de données. 

Le rôle du partenaire  SICPA ne se limite pas à fournir des équipements et des logiciels à la DGDA, mais elle assure également l’opération du système dans sa globalité, en appui à la DGDA. Cela inclut la fourniture de marques fiscales tout au long de la durée de la Convention, la relation avec les opérateurs économique (par exemple, en cas de questions ou incidents), des services de formation aux utilisateurs (agents de la DGDA, producteurs, importateurs), de la maintenance préventive et corrective, l’administration de la base de données centrale, la mise à disposition de la DGDA de rapports sur les activités contrôlés par le système, et la surveillance globale du système afin d’assurer la détection et la prévention d’actes éventuelles de malveillance ou de tentatives de fraude.

L’INTERET DE LA TRACABILITE ET DU MONITORAGE DES PRODUITS SOUMIS AUX DROITS D’ACCISES.

Objectifs et principaux bénéfices du STDA

STDA bénéficiera considérablement au Gouvernement congolais, aux opérateurs économiques et aux consommateurs:

• Combattre le coulage des recettes: lutter contre la contrebande, le commerce illicite et la production illicite/non déclarée, en veillant à ce que tous les fabricants et importateurs de produits soumis aux accises en RDC effectuent des déclarations sincères. Car il faut rappeler que les recettes issues de ces taxes servent aussi à financer l’action sociale du gouvernement (hôpitaux, logements, éducation, etc.)
• Protéger les producteurs locaux en règle avec l’Etat de la concurrence déloyale issue des produits contrefaits ou importés en contrebande. Il est important de retirer du marché les produits illicites pour privilégier les opérateurs légitimes qui s’acquittent de leurs taxes à la production et à l’import.
• Protection des consommateurs – les consommateurs peuvent vérifier l’origine et l’authenticité des produits sur le marché Congolais, ce qui réduit les incidences de basse qualité, de sureté et de santé.
• Création d’emplois et investissement dans les ressources humaines congolaises
• SICPA / T&T RDC prévoit de créer plusieurs emplois administratifs, techniques, informatiques, comptables,  logistiques et autres.
• Investir considérablement dans la formation, le développement des compétences et des capacités dans la haute technologie, à la fois par la formation locale et internationale, le partage des connaissances et le mentorat.
• STDA est une initiative gouvernementale visant à améliorer l’environnement des entreprises, à éliminer le commerce illicite et les contrefaçons ainsi que la concurrence déloyale.
• STDA renforcera les capacités administratives de la DGDA en tant qu’élément de la gouvernance numérique et veillera à ce que tous les contribuables soient traités sur un même pied d’égalité

Aider le monde des affaires à saisir les bénéfices du système:

• Protection de leurs marques et fonds de commerce de la concurrence déloyale
• Promouvoir l’égalité des chances en veillant à ce que les producteurs et les importateurs paient correctement les taxes dues
• Fournir des enregistrements numériques et des statistiques sur les activités de production ou d’importation
• Accroître les interactions du monde des affaires avec la DGDA grâce à la digitalisation
• La STDA est une technologie de pointe unique qui va changer la donne dans la lutte contre le commerce illicite, les contrefaçons et l’évasion fiscale
• Elle contribuera à protéger les entreprises et les consommateurs légitimes en réduisant le commerce illicite et la contrefaçon
• Il permettra d’améliorer les finances publiques en comblant le déficit de perception des taxes
• Fournir un moyen efficace de marquage et d’authentification des produits afin de protéger les entreprises et les consommateurs légitimes
• Rétablir la confiance du public dans l’engagement du gouvernement à améliorer le recouvrement des taxes.