Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses - DGDA

SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES CONTENTIEUSES.

S’assurer du respect par les commissionnaires en douane de la réglementation régissant leur profession ;
Tenir le secrétariat du comité d’’agrément des commissionnaires en douane ;
Participer aux travaux de la cellule nationale de gestion des risques ;
Elaborer les instructions en matière de gestion des commissionnaires en douane et de leurs employés chargés de l’accomplissement des formalités douanières ;
Superviser l’exploitation des rapports d’activités des commissionnaires en douane transmis par les directions provinciales ;
Tenir le répertoire général des commissionnaires en douane.

Elaborer les instructions en matière contentieuse ;
Superviser le traitement des dossiers contentieux non clôturés en province et de ceux établis par les autres Directions ;
Veiller à la clôture des dossiers contentieux et à l’application des peines ;
S’assurer du recouvrement des droits compromis et amendes contentieuses par toutes voies de droit ;
Tenir à jour le fichier des dossiers contentieux ;
Participer aux travaux de la cellule nationale de gestion des risques ;
S’assurer de la bonne tenue de la caisse contentieuse.

Jouer le rôle de conseiller juridique de la douane ;
Veiller à la constitution et à la mise à jour de la banque de données en matière de textes législatifs et règlementaires ;
Assister les autres services de la douane pour l’application correcte des textes législatifs et règlementaires ;
Superviser en collaboration avec les techniques concernes, la préparation des textes juridiques nécessaires à la signature, à l’adhésion ou à la ratification des conventions internationales en rapport avec les questions douanières et d’accises ;
Assurer la relecture des projets de texte législatif ou règlementaire préparés par les différentes Directions ;
Superviser le processus d’obtention des titres de propriété (certificats d’enregistrement, cartes roses, etc.) des éléments du patrimoine de la douane ;
Participer aux travaux de la commission de déclassement et préparer les procès-verbaux des cessions-ventes des biens meubles et du matériel roulant ;
S’assurer de l’application de la législation en matière de ventes publiques aux enchères des marchandises abandonnées sous douane ;
Tenir le secrétariat de la commission de discipline et de la commission de recours disciplinaires.

Gérer les affaires en justice en collaboration avec les cabinets-conseils ;
S’assurer du suivi des saisies opérées par la justice sur les marchandises sous douane ;
Constituer un fichier pour le suivi de l’exécution des jugements de condamnation aux peine d’amendes et de confiscation ;
Constituer un fichier pour le suivi des autres jugements ;
Assister le personnel auprès des instances judiciaires et parajudiciaires pour les interpellations ayant un rapport avec l’exercice de leurs fonctions, en collaboration avec les avocats-conseils.

Gérer les assurances et les sinistres ;
Assurer le suivi et le contrôle des activités des Avocats-conseils et des Assureurs-conseils ;
Suivre l’application des contrats ou conventions liant la douane aux tiers ;
Tenir le secrétariat de la Commission des Adjudications des marchés publics.