La contrefaçon est une reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.

La contrefaçon suppose donc l’existence d’un droit de propreté intellectuelle (droit de propriété industrielle et droit de propriété artistique).

Le détenteur d’un droit de propriété intellectuelle, qui a des motifs valables de soupçonner que les marchandises importées sur le territoire congolais ou en voie d’exportation sont contrefaites ou piratées et portent atteintes, peut présenter à la douane une demande écrite visant à faire suspendre le dédouanement de ces marchandises.

Toute personne introduisant la demande visée ci-dessus est tenue de fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre la douane qu’en vertu des lois en vigueur en République Démocratique du Congo, il y a présomption d’atteinte à son droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’une description suffisamment détaillée des marchandises pour en faciliter l’identification.

La douane informe le demandeur, dans les 30 jours, si elle fait ou non droit à sa demande et, le cas échéant, de la durée de la mesure de suspension du dédouanement des marchandises suspectes.

La personne intéressée est informée, dans les 10 jours, de la suspension du dédouanement des marchandises suspectes.

Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, la douane peut autoriser le requérant et le défendeur à faire inspecter toutes les marchandises retenues afin d’établir le bien-fondé de leurs allégations respectives.

La douane peut également, de sa propre initiative, suspendre le dédouanement des marchandises pour lesquelles elle a des présomptions de preuve qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Dans ce cas :

a) la douane et les autorités compétentes peuvent, à tout moment, demander au détenteur du droit tout renseignement utile à l’instruction du dossier ;

b) l’importateur ou l’exportateur et le détenteur du droit sont aussitôt informés de la mesure de suspension.

En RDC, la réexportation en l’état des marchandises de marque contrefaites, ou leur placement sous un autre régime douanier n’est pas permis.