SOMMAIRE
Tout bien importé ou exporté doit faire l’objet d’une déclaration en douane afin de procéder aux vérifications nécessaires et faire payer le cas échéant, les droits et les taxes (dédouanement).
OPÉRATIONS DE PRÉ-DÉDOUANEMENT
CONDUITE EN DOUANE
A l’exportation, la conduite en douane consiste à conduire les marchandises destinées à être exportées à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par la douane pour l’accomplissement des formalités douanières.
Cette formalité de conduite en douane s’impose au transporteur de toute marchandise en trafic international qui cherche à sortir du territoire national, quel que soit le mode de transport utilisé : maritime, terrestre ou aérien.
En effet, toutes les marchandises transportées et destinées à l’exportation doivent être inscrites sur le Manifeste. Dès l’arrivée au bureau des douanes, le transporteur (capitaine du navire, conducteur du véhicule, commandant d’aéronef, etc.) doit déposer (manuellement ou électroniquement) à la douane la déclaration de chargement (manifeste) dûment signé avec, en annexe, les titres de transport des marchandises transportées. Le non-respect de cette obligation constitue une irrégularité.
PRISE EN CHARGE
Dès que le moyen de transport arrive dans les installations douanières, le transporteur a l’obligation de remettre à la douane le manifeste (déclaration de chargement) et de lui présenter les marchandises transportées destinées à être exportées.
Une fois la marchandise à exporter placée sous sujétion douanière (sous contrôle de la douane) et que la déclaration de chargement est déposée par le transporteur et enregistrée par la douane, il y a prise en charge de la marchandise.
La marchandise sera également prise en charge physiquement dans l’enceinte du bureau de douane qui l’a accueillie. Une telle marchandise peut, dès lors, être déclarée pour l’exportation.
Note :
En pratique, dans un port, le simple fait que la marchandise arrive dans l’enceinte portuaire revient à dire qu’elle se trouve dans l’enceinte du bureau de douane. Il en va de même dans les aéroports et dans les gares. La présence physique dans l’enceinte du bureau de douane concerne essentiellement le vecteur routier puisque la marchandise devra se trouver sur le parking du bureau.
DÉPÔT TEMPORAIRE
En RDC, les Magasins et Aires de dédouanement (MAD) sont également destinés à recevoir, après leur prise en charge, les marchandises à exporter en attendant la souscription de la déclaration.
Pour information, les marchandises prises en charge par la douane doivent faire l’objet d’une déclaration douanière, dans un délai de 3 jours francs (non compris les dimanches et jours fériés), leur assignant un régime douanier.
Cependant, afin de répondre aux besoins des opérateurs (attente des documents nécessaires au dédouanement, transactions commerciales en cours, etc.) ou en attendant la souscription de la déclaration en douane, lesdites marchandises peuvent être placées en Magasin ou Aire de dédouanement.
D’une manière générale, l’admission des marchandises dans les MAD est subordonnée au dépôt, au bureau de douane, d’une déclaration sommaire de mise en dépôt temporaire par l’une des personnes ci-après :
- le transporteur ou son représentant ;
- le propriétaire, le destinataire ou l’expéditeur des marchandises ;
- l’exploitant du Magasin ou Aire de dédouanement.
Sur le plan pratique, toutes les marchandises peuvent être placées en MAD à l’exclusion :
• des marchandises prohibées à titre absolu à l’entrée du territoire douanier ;
• des marchandises extraites d’entrepôt, celles-ci devant à leur sortie d’entrepôt recevoir un régime douanier effectif ;
• des marchandises susceptibles de constituer un danger pour les personnes ou les autres marchandises.
FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT PROPREMENT DITES
LA DÉCLARATION EN DOUANE : DÉFINITION ET FORME
Toutes les marchandises qui entrent ou qui sortent du territoire de la RDC doivent faire l’objet d’une déclaration douanière leur assignant un régime douanier (Article 112 du code des douanes).
L’exemption des droits et taxes sur une marchandise, à l’importation ou à l’exportation, ne dispense pas de cette obligation de dépôt de déclaration.
La déclaration en douane est un acte juridique par lequel le déclarant :
- manifeste la volonté d’assigner un régime douanier à une marchandise importée ou exportée ; et
- fournit toutes les indications nécessaires pour permettre l’identification de la marchandise et l’application des mesures dont le service des Douanes vérifie l’exécution.
La déclaration douanière doit être faite en utilisant un procédé électronique, sauf dans des bureaux non encore informatisés. En effet, en RDC, la déclaration des marchandises est un Document Administratif Unique (DAU) dématérialisé permettant d’attribuer un régime douanier à une marchandise.
On entend par régime douanier à l’exportation, la destination douanière a attribué à une marchandise qui veut quitter le territoire de la RDC (exemple : exportation à titre définitif, sortie pour perfectionnement passif, …).
Pour les petits colis de marchandises (colis de faible valeur commerciale), lorsque les conditions déterminées par la douane sont remplies, on utilise les déclarations simplifiées (déclaration simplifiée à l’exportation.
DÉPÔT ET ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION
Dans le cadre du dédouanement à l’exportation, l’opérateur économique doit déposer sa déclaration auprès du bureau de douane détenteur de sa marchandise et compétent pour l’opération douanière envisagée.
La déclaration douanière doit être déposée dès l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou dans les lieux désignés par la douane.
Le dépôt de la déclaration de marchandises doit être effectué les jours ouvrables et pendant les heures d’ouverture du bureau. Toutefois, à la demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par le bureau de douane, la déclaration peut être déposée en déhors des jours ouvrables et/ou des heures d’ouverture du bureau.
Le dépôt de la déclaration de marchandises en dehors des jours ouvrables (lorsqu’il est autorisé par la douane) peut donner lieu au paiement d’une redevance pour travaux extraordinaire.
En ce qui concerne particulièrement les voyageurs, en règle générale, un voyageur, petit commerçant ou non, a également l’obligation de déclarer les marchandises qu’il transporte et qui veut quitter le territoire national. Par dérogation à cette règle, il est autorisé à s’affranchir de cette formalité de déclaration si les marchandises à exporter n’ont pas un caractère commercial et sont destinées à un usage personnel.
La déclaration de marchandises reconnue recevable est immédiatement enregistrée.
Note :
Toute fausse déclaration en douane ou absence de déclaration entraîne l’ouverture d’un contentieux douanier à l’égard du contrevenant.
PERSONNES HABILITÉES à SOUSCRIRE LA DÉCLARATION
La déclaration de marchandises doit être faite par :
- la personne ayant droit à disposer de la marchandise (propriétaire ou destinataire de la marchandise), ou
- un commissionnaire en douane agréé (personne morale).
En RDC, le commissionnaire en douane est un opérateur du commerce extérieur (personne morale) habilité ou agréé à déposer auprès des autorités douanières des déclarations des marchandises. En pratique, il agit à travers ses représentants ou ses agents (personnes physiques) appelés couramment déclarants et qui doivent également être agrées par la douane.
L’agrément d’un commissionnaire en douane est accordé et, le cas échéant, retiré à titre temporaire ou définitif, par le directeur général des douanes.
ELÉMENTS DÉCLARATIFS
La déclaration de marchandises à faire à la douane doit contenir toutes les indications nécessaires pour l’application de la législation douanière et pour l’établissement des statistiques du commerce extérieur. Le déclarant doit donc remplir correctement toutes les cases de la déclaration.
En pratique, pour déterminer le traitement douanier à réserver aux marchandises, le déclarant doit, outre le régime douanier sollicité, fournir toutes les information relative à sa marchandise, notamment sur l’espèce tarifaire, la valeur en douane, le pays d’origine et le pays de destination de la marchandise.
5 ESPÈCE TARIFAIRE (DÉNOMINATION DE LA MARCHANDISE)
Lors de l’établissement de la déclaration en douane, le déclarant doit indiquer la désignation tarifaire de la marchandise ou l’espèce tarifaire correspondante. En effet, l’espèce tarifaire d’une marchandise est la dénomination qui lui attribuée, selon les règles en vigueur, dans le Tarif douanier de la RDC.
La RDC dispose, à ce jour, d’un Tarif douanier aligné sur le Système Harmonisé 2022. Ce Tarif a deux volets, à savoir :
- le Tarif des droits et taxes à l’importation ; et
- le Tarif des droits et taxes à l’exportation.
La Nomenclature de ces tarifs est basée sur le Système Harmonisée (SH) de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Elle est à huit (8) chiffres.
Note :
Le classement de la marchandise dans le Tarif douanier est fondamental pour une opération d’exportation, car c’est sur lui que repose le traitement douanier à réserver à ladite marchandise.
Si un opérateur cherche à connaître le code tarifaire de la marchandise qu’il souhaite exporter, il peut solliciter auprès de la douane congolaise un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) devant lui indiquer le classement tarifaire de sa marchandise.
ORIGINE DE LA MARCHANDISE
Lors de l’établissement de la déclaration douanière le déclarant doit également indiquer l’origine et la provenance de la marchandise.
L’origine d’une marchandise est un pays ou un groupe de pays dans laquelle elle a été produite ou fabriquée. C’est la nationalité économique de ladite marchandise.
En RDC, les éléments relatifs à l’origine des marchandises importées ou à exporter sont définis aux articles 55 à 59 du code des douanes.
Un opérateur économique qui a des difficultés pour déterminer l’origine d’une marchandise qu’il envisage importer ou exporter peut solliciter le Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) à la douane.
La notion de provenance d’une marchandise est à distinguer de la notion d’origine. En effet la provenance renvoie au dernier pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées à destination de la RDC.
VALEUR EN DOUANE
La RDC applique essentiellement un système de taxation ad valorem, c’est-à-dire basé sur la valeur en douane de la marchandise.
La valeur en douane est comprise comme la valeur à retenir légalement dans une opération d’importation et d’exportation pour calculer éventuellement le droit de douane ad valorem à acquitter lié à la transaction.
A l’exportation, le code des douanes prévoit que la valeur en douane est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière mais non compris le montant de droit de sortie, des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur (article 72.1 du code des douanes).
EXAMEN DE LA DÉCLARATION DE MARCHANDISES
Dès que la déclaration est enregistrée, le bureau de douane peut procéder, suivant le résultat de la sélectivité automatique, au contrôle documentaire (portant sur la déclaration et les pièces jointes) et/ou à la visite (vérification physique) de toute ou d’une partie de la marchandise déclarée.
En effet, une fois la déclaration est enregistrée, le système de dédouanement informatisé (SYDONIA) procédera à une sélection automatique (sélectivité) suivant les profiles ou critères des risques qui y sont préenregistrés.
Ainsi, suivant le degré de risque relevé, le système orientera la déclaration dans un des quatre circuits ci-après:
- Le circuit vert : pas de risque, aucun contrôle n’est requis. La déclaration fera l’objet directement de la liquidation ;
- Le circuit bleu : risque faible, la marchandise doit être libérée pour être soumise à un contrôle différé ;
- Le circuit jaune : le contrôle documentaire est requis dans l’immédiat. Si aucune irrégularité n’est relevée à l’issue de ce contrôle, la déclaration sera orientée au circuit vert ;
- Le circuit rouge : risque élevé, la vérification documentaire et la visite de la marchandise est obligatoire. A l’issue du contrôle, si aucune irrégularité n’a été constatée, la déclaration sera rédigée au circuit vert.
La vérification de la marchandise s’effectue dans le bureau de douane ou dans tout lieu où la marchandise a été placée sur autorisation de la douane, en présence du déclarant. Mais lorsque le déclarant ne se présente pas, le bureau de douane peut requérir la présence d’un représentant du concessionnaire des installations ou du transporteur des marchandises.
Lors de ce contrôle, le vérificateur de la douane peut exiger au déclarant de lui présenter tout document qu’il juge nécessaire en vue de s’assurer de l’exactitude des énonciations de la déclaration de marchandises. Il peut aussi prélever des échantillons en vue de leur analyse ou d’un contrôle approfondi.
Au terme de l’examen de la déclaration et/ou de la visite (vérification physique), le vérificateur remplira le « certificat de visite » dans le SYDONIA avec mention de la date, de l’heure et du lieu de la vérification.
LIQUIDATION ET PAIEMENT DES DROITS ET TAXES
La liquidation est le calcul du montant des droits et taxes éventuellement exigibles. Il est à noter que la plupart de marchandises sont exemptés des droits et taxes à l’exportation.
En principe, la liquidation des droits et taxes est effectuée d’après les résultats de l’examen de la déclaration ou de la visite éventuelle de la marchandise.
Après émission du bulletin de liquidation, le déclarant peut, dès lors, procéder à l’acquittement des droits et taxes ainsi calculés dans le compte du receveur auprès d’une banque agréée. Le préposé de la banque délivrera automatiquement une quittance électronique SYDONIA comme preuve de paiement.
LA MAIN LEVÉE DES MARCHANDISES
A l’issue du processus de dédouanement, le receveur de douanes délivre au déclarant le Bon à enlever de la marchandise. Celui-ci est un acte par lequel l’administration des douanes autorise l’enlèvement des marchandises placées sous sa surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.
La mainlevée des marchandises signifie que les services des douanes autorisent à ce que les marchandises à exporter puissent quitter les installations douanières. La douane accorde ainsi aux marchandises le bénéfice du régime douanier sollicité.
Bases légales ou réglementaires
- Articles 87 à 103 et 111 du Code des douanes national
- Article 113 du code des douanes de la RD Congo.
- Article 114 du code des douanes de la RD Congo