Devenir commissionnaire en douane agrée

SOMMAIRE

Un commissionnaire en douane agréé (communément appelé déclarant ou transitaire) est une personne morale ayant pour profession d’accomplir, pour son compte et celui d’autrui, les formalités douanières relatives à la déclaration de marchandises (définition Codes des douanes)

RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

Nul ne peut accomplir pour le compte d’autrui les formalités douanières concernant la déclaration de marchandises s’il n’a pas été agréé comme commissionnaire en douane.

Lorsque la déclaration de marchandises a été établie par un commissionnaire en douane, ce dernier est responsable des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans la déclaration de marchandises.

QUI PEUT INITIER LA DÉMARCHE?

Seules les personnes morales peuvent être agréées comme commissionnaires en douane. L’agrément est accordé à titre personnel. Il doit être obtenu pour la personne morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter (Article 117 du Code des douanes).

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR?

L’agrément des commissionnaires en douane est subordonné au respect des conditions ci-après :

• Introduire auprès de la Douane une demande écrite accompagnée d’un dossier comprenant :
• Une copie conforme de l’acte constitutif de la société ou l’extrait du journal officiel contenant ses statuts ;
• Les copies certifiées conformes des actes accordant l’immatriculation au Nouveau Registre de Commerce, le numéro d’Identification Nationale et le Numéro d’Impôt ;
• Le cas échéant, l’attestation de la situation fiscale en cours de validité des dirigeants et de la société postulante ;
• Une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire désignant la ou les personnes ayant le pouvoir d’engager la société, si elle(s) n’est (sont) pas statutaire(s) ;
• Des documents indiquant l’identité complète, le niveau d’études, de l’expérience professionnelle et la moralité des principaux dirigeants ou le visa d’établissement et la carte du travail en République Démocratique du Congo pour les ressortissants étrangers et d’autre part qu’ils n’ont jamais dirigé une société de dédouanement dont l’agrément en qualité de commissionnaire en douane a été retiré du fait de leur gestion ;
• Justifier à la satisfaction de la douane de la capacité de disposer des infrastructures de bureaux et équipements informatiques ainsi que de la capacité de se connecter à distance aux systèmes informatiques de la douane.
• Signer une déclaration autorisant l’accès par la douane à la comptabilité et aux systèmes informatiques de l’entreprise.
• Signer avec la douane la charte de la sécurité informatique
• Constituer auprès de la douane, avant le début des activités, une garantie préalable dont la hauteur est déterminée par la douane.  

QUELLE EST LA NATURE DE LA PIECE DELIVRÉE?

Un agrément est accordé, retiré à titre temporaire ou définitif, par le Directeur Général des douanes. (Article 116 point 2 du Code des douanes)

QUEL EST MONTANT DE LA GARANTIE?

Après agrément, dépôt d’un acte de cautionnement bancaire de l’ordre de 100.000 USD (pour l’autorisation de déclarer diverses marchandises) et 250.000 USD (pour les produits pétroliers);

Pour avoir l’autorisation de déclarer toutes natures de marchandises, dépôt d’un acte de cautionnement de l’ordre de 350.000 USD.

QUEL EST LE DELAI DE DÉLIVRANCE?

Le délai dépend de plusieurs facteurs notamment l’examen des documents soumis, la descente sur le lieu devant servir des bureaux afin de vérifier si les installations répondent aux critères requis, la convocation par le service compétent de la commission en charge de l’agrément, etc. 

QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU DE VOL?

Il sied de noter qu’à l’agrément, la Douane attribue un numéro  à la société requérante. Ce numéro est inscrit dans un registre qui est tenu par la Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses, ce dernier non seulement permet l’identification du commissionnaire en douane, mais aussi certifie le fait que la société requérante peut exercer sur le territoire national, en qualité de commissionnaire en douane.

OÙ S’ADRESSER?

Lettre adressée au Directeur Général des Douanes et Accises, en y réservant une copie à la Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses.

BASES LÉGALES OU RéGLEMENTAIRES

• Articles 26, 35 et 36 de l’Arrêté ministériel n° 016 du 11 avril 2011 portant mesures d’application du Code des douanes

POUR EN SAVOIR PLUS …

S’adresser à :
Direction générale des Douanes et Accises. 
Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses.

Adresse : Place ROYAL boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe.
B.P. 8248 Kin 1