SOMMAIRE
Le statut de Transporteur par Voie Terrestre, TVT en sigle, permet aux transporteurs de transporter des marchandises importées, encore sous douane, d’un bureau de douane à un autre ou de les acheminer vers un entrepôt de douane sans réaliser d’autres formalités douanières.
L’octroi de ce statut par la Douane est subordonné au respect des conditions de l’Instruction n° DGDA/DG/DGA.T/DRM/DG/040/2017 du 17 avril 2017 modifiant et complétant l’Instruction n° DGDA/DG/DGA.T/DG/2014/003 du 30 mai 2014 relative aux Transporteurs par Voie Terrestre des marchandises sous douane ainsi qu’à celles de l’Instruction n° DGDA/DG/DRM/DG/2016/518 du 25 juillet 2016 relative au Système de Suivi Electronique des Cargaisons et autres marchandises sous contrôle douanier, SYSEC en sigle.
Conditions d’agrément en qualité de Transporteurs par Voie Terrestre « TVT »
La société requérante doit remplir les conditions ci-dessous :
- Etre de droit Congolais, joindre les copies du Nouveau Registre de Commerce (NRC), du Numéro d’identification national, du Numéro d’identification fiscal (NIF), etc. ;
- Etre agréée par un Arrêté du Ministre de Transports et Communications en qualité de Transporteur public des marchandises en République Démocratique du Congo ;
- Disposer d’un charroi automobile (tracteurs et remorques), au moins 5 véhicules ;
- S’assurer que ses installations disposent de matériels informatiques qui pourront être connectés au Système SYDONIA de la DGDA ;
- Faire une demande écrite adressée au Directeur Général des Douanes et Accises ;
- Déposer à la Douane une garantie dont le montant s’élève à 100.000 USD. Cette garantie n’est pas porteuse d’intérêts.
Base Légales ou reglementaires
- Instruction n° DGDA/DG/DGA.T/DRM/DG/040/2017 du 17 avril 2017 modifiant et complétant l’Instruction n° DGDA/DG/DGA.T/DG/2014/003 du 30 mai 2014
- Instruction n° DGDA/DG/DRM/DG/2016/518 du 25 juillet 2016 relative au Système de Suivi Electronique des Cargaisons et autres marchandises sous contrôle douanier