Les différents régimes douaniers en RDC
Les régimes douaniers sont l’ensemble des règles qui régissent les différents statuts que peuvent avoir les marchandises déclarées en douane. Un régime douanier confère donc un statut juridique à une marchandise à l’issue de son dédouanement.
Au regard de la loi douanière, les marchandises peuvent à tout moment, aux conditions fixées, recevoir toute destination douanière quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur destination. Conformément à l’article 112 du Code des douanes, toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration de marchandises leur assignant un régime douanier.
Cette destination peut être temporaire ou définitive. Dans ce cas, les régimes sont dits suspensifs ou définitifs.
Ainsi, la catégorisation des régimes douaniers prévus dans le Code des douanes de la RD Congo est la suivante :
Régimes définitifs :
- Le régime de mise à la consommation ;
- Le régime de l’exportation définitive.
Régimes suspensifs ou économiques :
- Le régime de l’entrepôt de douane ;
- Le régime de l’admission temporaire ;
- Le régime de perfectionnement actif ;
- Le régime de perfectionnement passif ;
- Le régime de transformation de marchandises destinées à la consommation ;
- Le transit ;
- Le régime de réimportation en l’état ;
- Le régime du transbordement ;
- Le régime du transport par cabotage
1 – Le régime de mise à la consommation (Art. 146 du Code des douanes)
La mise à la consommation est le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier de la République Démocratique du Congo après paiement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.
2 – Le régime d’exportation à titre définitif (Art. 246 du Code des douanes)
L’exportation à titre définitif est le régime douanier applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement en dehors de celui-ci.
Le régime de l’exportation suppose l’application de toutes les formalités douanières de sortie, y compris, lorsqu’il y a lieu, l’application des exigences des législations connexes (CITES, etc.)
3 – Les régimes suspensifs ou économiques (Art. 156 du Code des douanes)
Un régime douanier économique permet d’importer des marchandises étrangères (c’est-à-dire en provenance d’un pays tiers) en suspension partielle ou totale des droits et taxes dus.
Il s’agit des régimes ci-après :
- Le régime de transit ;
- Le régime d’entrepôt de douane ;
- Le régime de l’admission temporaire ;
- Le régime de réimportation en l’état ;
- Le régime de perfectionnement actif ;
- Le régime de perfectionnement passif ; et
- Le régime de transformation de marchandises destinées à la consommation.
Ces régimes économiques ont un objectif commun : favoriser le développement des activités des opérateurs économiques nationaux en leur donnant les meilleures capacités concurrentielles sur le marché international.
Remarque
Ces régimes sont accordés sur demande de l’intéressé. Une autorisation est délivrée par l’administration des douanes congolaise tout en fixant les conditions d’utilisation du régime et sa durée.
Ces régimes présentent aux opérateurs économiques les avantages suivants :
- l’adaptation du régime aux besoins et capacités de l’entreprise ;
- la suspension totale ou partielle des droits et taxes de douane et,
- l’application différée des droits et taxes jusqu’au jour de la mise à la consommation.
Il convient de noter que pour certains régimes économiques, des mesures sont prises pour sauvegarder l’intérêt du trésor public, notamment la Douane peut exiger la caution pour garantir les droits et taxes suspendus.
