Perfectionnement actif (Art. 209 du Code des douanes)

Le régime de perfectionnement actif est un régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l’importation, des marchandises importées et destinées à être réexportées, sans paiement des droits et taxes, après avoir subi des transformations, ouvraison, réparation. Le produit fini issu de la transformation, de l’ouvraison, de la réparation est appelé produit compensateur.

A l’réexportation, les produits obtenus de cette opération sont appelés produits compensateurs.

Ce régime permet de développer les entreprises locales qui mettent en œuvre les marchandises importées en suspension totale des droits et taxes dus, avec possibilité de recours à la main d’œuvre nationale.

Le régime de perfectionnement actif est subordonné à une autorisation préalable délivrée par la Douane, après l’examen concluant du dossier déposé à cet effet. Les requérants doivent remplir les conditions requises notamment celles de disposer des installations et de l’outillage nécessaires à l’ouvraison, à la transformation et à la fabrication des produits semi-finis ou finis.

Cette autorisation peut être prorogée sur demande justifiée du bénéficiaire.

Perfectionnement passif (Art. 223 du Code des douanes)

Le régime de perfectionnement passif permet d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l’étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation, et de les réimporter ensuite, en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.

A la réimportation la déclaration de mise à la consommation portera comme valeur en douane le coût de la plus-value établie sur base des factures fournies par le réparateur majorée des frais de transport aller-retour et éventuellement des frais d’assurance à la réexportation et à la réimportation des biens ayant subi une transformation, une ouvraison  ou une réparation.

A défaut de présentation de la facture, la valeur en douane sera établie sur base de la différence entre la valeur du produit compensateur réimporté, le produit obtenu à l’étranger et celle des biens concernés au moment de leur sortie du territoire national pour réparation à l’étranger.

Les biens réimportés doivent être identiques à ceux réexportés sous réserve de retour au travers de signes recognitifs y apposés lors de leur sortie, à savoir plombs, cachet, description des marques particulières, numéros de fabrication, illustrations ou description techniques. Faute de cela, ils seront soumis au paiement des droits et taxes conformément au tarif en vigueur en République Démocratique du Congo en tenant compte de l’état où ils se trouvent.

Toutefois, les droits et taxes seront intégralement dus au cas où, lors de la réimportation, les biens sus évoqués ne peuvent être identifiés comme produit compensateur obtenu à partir de ceux sortis temporairement pour réparation.

Transformation pour la mise à la consommation (transformation sous douane) (Art. 240 du Code des douanes)

C’est le régime qui permet l’importation des marchandises, en suspension des droits et taxes, destinées à une transformation ou ouvraison, sous douane, avant leur mise à la consommation. La mise à la consommation des produits transformés a lieu comme si lesdits produits provenaient directement de l’étranger.

Ce régime est destiné aux entreprises travaillant pour le marché intérieur et qui disposent de l’outillage nécessaire à la transformation envisagée. Les matières premières et intrants nécessaires à la production de matériel, marchandises et produits divers qui bénéficient, en vertu de dispositions législatives particulières, d’une franchise totale ou partielle des droits et taxes à l’importation directe.

L’avantage de ce régime est la réduction du montant des droits et taxes à l’importation pour les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries d’éditions applicable aux produits obtenus, ce qui permet à ces industries de ne déclarer que la marchandise souhaitée.

Peuvent également bénéficier du régime douanier de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation, les marchandises qui font déjà l’objet d’un autre régime douanier.

L’autorisation de ce régime n’est accordée qu’aux personnes qui sont établies en République Démocratique du Congo.