Nouveau code des accises

 Texte porteur du Code des accises

•  L’étendue de la réforme à réaliser et la nature des matières à réviser ont imposé le recours à une nouvelle Ordonnance-loi en vue de faciliter la lisibilité du nouveau texte et de renforcer la transparence de la législation des accises.

Liste des marchandises et services assujettis  aux droits d’accises

Les innovations en rapport avec la liste des marchandises et services soumis aux droits d’accises sont notamment :

• Désignation, à portée spécifique, des marchandises soumises aux droits d’accises, en se référant au Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
•  Précision des services de télécommunication soumis aux droits d’accises, à savoir l’accès à l’internet, le data, la messagerie et la voix ; en lieu et place d’une désignation générale « les télécommunications » ;
•  Fiscalisation des dentifrices ; la fiscalisation des autres articles et ouvrages en matières plastiques, en sus des sacs, sachets, pochettes et cornets, en polymères de l’éthylène ;

•  Fiscalisation des pipes à eau, des cigarettes électroniques ainsi que les autres produits pour pipes à eau, des cartouches pour cigarettes électroniques ; 
•  Défiscalisation des fils dentaires ;
•  Fiscalisation de quelques autres articles et ouvrages en caoutchouc, notamment les tubes et tuyaux en caoutchouc et en matières plastiques en plus des sachets.

Sous-traitance et de la déclaration de possession

• L’introduction des notions de sous-traitance et de la déclaration de possession des équipements et matériels, en ce qui concerne la production locale des marchandises soumises aux droits d’accises.
  

Fait générateur des droits d’accises

• A la production locale, déplacement du fait générateur de l’imposition aux droits d’accises de la production à la cession des marchandises ou à la fourniture des services sur le territoire de la République.
• Ainsi, il est fait obligation au fabricant des marchandises et au fournisseur des services de délivrer des factures ou documents en tenant lieu, faisant ressortir les montants des droits d’accises et droit d’accises spécial dont la marchandise ou le service est passible. 

Assiette imposable

• A la production locale de marchandises, les droits d’accises sont assis, non plus sur les quantités produites, mais plutôt sur les quantités ayant fait l’objet de cession, déduction faite des quantités exonérées ou exemptées et des quantités exportées ou placées dans les magasins ou aires d’exportation.
•  Sont compris dans l’assiette des droits d’accises sur les services, les services rendus à soi-même, les services fournis à titre gratuit, la messagerie publicitaire et les services à valeur ajoutée, fournis à titre onéreux ou non, ainsi que l’allocation d’une liaison spécialisée pour la transmission de données.

Le Code des accises assimile à la cession des marchandises

• les livraisons à soi-même
• les prélèvements et affectations effectués pour des besoins d’exploitation ou autres
• les consommations  et utilisation de marchandises de quelque manière que ce soit
• les pertes de marchandises non justifiées à la satisfaction de l’administration

Pour les services de télécommunication, les droits d’accises sont assis :

• pour la voix, sur le temps de communication exprimé en secondes
• pour la messagerie, sur le nombre de messages
• pour le data, sur le volume de données exprimé en bytes
• pour l’accès à l’internet, sur le volume du trafic échangé exprimé en bytes.

Taux des droits d’accises 

• La révision à la hausse des taux pour des marchandises les plus nuisibles à la santé humaine notamment, les tabacs fabriqués, les cigarettes électroniques, les pipes à eau et les boissons alcooliques, à l’exclusion des bières de malt ;
• La révision à la baisse des taux pour les eaux minérales, les bières de malt,  l’alcool éthylique non dénaturé de tous titres, l’alcool éthylique dénaturé de tous titres pour la fabrication des eaux de senteur et autres parfums, sauf pour l’alcool éthylique dénaturé pour usages médicaux et l’alcool éthylique dénaturé pour tous autres usages industriels ;
•  L’harmonisation des taux de certains produits pour prévenir les glissements tarifaires, notamment , les limonades et autres boissons sucrées, les boissons à base de jus de fruit contenant un agent chimique de stérilisation et les boissons à base de jus de fruit contenant d’autres substances que du jus de fruit et un agent chimique de stérilisation ; les vins, les produits cosmétiques, les véhicules et, suite à l’élargissement de l’assiette imposable, les articles et ouvrages en matières plastiques ainsi que les articles et ouvrages en caoutchouc. 

Déclaration des produits d’accises

• Instauration de la déclaration mensuelle des marchandises ou des services soumis au droit d’accises en lieu et place de la déclaration décadaire. Ce qui a comme corollaire, la suppression des crédits de paiement (qui pouvaient obliger les fabricants des marchandises ou fournisseurs des services de télécommunication à recourir aux emprunts bancaires avec tout ce que cela occasionne comme frais) ; 
• Le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services doit souscrire auprès du bureau de douane compétent, au plus tard le dixième jour du mois, une déclaration des produits d’accises couvrant le mois précédent.
• Pour l’examen de la déclaration, il est reconnu à l’administration la possibilité de faire recours aux services des experts extérieurs, lorsque les contrôles requièrent des connaissances techniques particulières.

Déductibilité

• En vue de prévenir la double imposition, le texte prévoit la déductibilité des droits d’accises et du droit d’accises spécial acquittés sur les matières premières réellement incorporées dans les marchandises soumises aux droits d’accises au cours de leur production. 

Droit d’accises spécial

• Le Code des accises institue un droit d’accises spécial et laisse au Ministre ayant les finances dans ses attributions le pouvoir de l’appliquer, suivant la conjoncture, à toutes les marchandises soumises aux droits d’accises et d’en fixer le taux.

Dispositions particulières sur les alcools et boissons alcooliques, sur les huiles minérales et sur les tabacs fabriqués.

• Les dispositions sur les alcools et les boissons alcooliques, qui sont éparses dans le Code des accises en vigueur, ont été regroupées sous un seul titre ;
• Les nouvelles dispositions relatives aux huiles minérales portent sur les raffineries des huiles minérales, la déclaration des produits issus du raffinage, la cessation des activités de raffinage, l’entreposage et le transport des produits pétroliers, les importations des carburants terrestres et d’aviation ainsi que les freintes admissibles ;
• Le pouvoir reconnu au Ministre ayant les finances dans ses attributions de fixer la température à laquelle le volume et la densité des carburants terrestres et d’aviation sont déterminés aux fins d’application des droits ;
• Les nouvelles dispositions particulières sur les tabacs fabriqués portent essentiellement sur les obligations des fabricants et des importateurs notamment les informations à communiquer à l’administration et au public, le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac, les mises en garde sanitaires qui doivent être reprises sur les emballages ainsi que les différentes interdictions.

 Contentieux en matière d’accises

• La possibilité d’établir et de communiquer les procès-verbaux d’infraction en matière d’accises par des procédés électroniques ;
• la requalification de certaines infractions au regard notamment du changement du fait générateur et de la redéfinition de l’assiette imposable ;
• la révision à la baisse des amendes et la suppression des amendes basées sur la valeur.