SOMMAIRE
Le crédit d’enlèvement est une facilité qui permet à l’importateur d’enlever, avant liquidation et paiement des droits et taxes exigibles, les marchandises au fur et à mesure moyennant constitution d’une garantie suffisante, renouvelable chaque année, couvrant le paiement des droits et taxes exigibles et le paiement des intérêts éventuels.
Procédure de libération des droits et taxes
Le délai accordé aux commissionnaires en douane pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises à enlever aussitôt après examen de la déclaration de marchandises est fixé à 14 jours après visa du bon à enlever par le receveur des douanes.
La pré-liquidation des droits et taxes doit figurer sur toutes les déclarations souscrites par le bénéficiaire des crédits d’enlèvement.
En cas de non-respect du délai visé au point 2 ci-dessus, les intérêts et une pénalité de retard sont appliqués de la manière suivante :
- Pour les 15 premiers jours, 0,5 % du montant principal ;
- Du 16ème au 30ème jour inclus, 0,45% du montant principal ;
- Du 31ème jour au 45ème jour inclus, 0,62% du montant principal ;
- Du 46ème jour au 90ème jour inclus, 1,25% du montant principal ;
- Du 91ème jour au 120ème jour inclus 1,65% du montant principal ;
- A partir du 121ème jour, 2,50% du montant principal
QUI PEUT DEMANDER UN CREDIT D’Enlèvement?
Toute personne physique ou morale se livrant à des opérations d’import-export peut demander un crédit en douane de manière à faciliter les opérations de dédouanement.
COMMENT RENOUVELER?
- Demande adressée au Receveur du bureau de douane compétent
OÙ S’ADRESSER?
Au Receveur du bureau de douane d’entrée de marchandises.
POUR EN SAVOIR PLUS …
S’adresser à :
Direction générale des Douanes et Accises.
Direction de la Réglementation et Facilitation.
Adresse : Place ROYAL boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe
B.P. 8248 Kin 1
Email : info@douane.gouv.cd
Phone : +243 (0) 82 19 20 215