SOMMAIRE
Le report de paiement est une facilité de paiement qui permet à l’importateur de différer le paiement de la dette douanière à au moins 14 jours ou 30 jours maximum de l’enlèvement des marchandises, moyennant constitution d’une garantie suffisante.
QUI PEUT ACQUITTER UN REPORT DE PAIEMENT ?
Un report de paiement peut être acquitté par un tiers ou l’importateur.
QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT ?
Lorsque le montant de droits et taxes n’a pas été payé dans le délai fixé :le receveur du bureau de douane doit faire usage de toutes les possibilités que lui accordent La législation douanière en vigueur, notamment :
- l’exécution forcée, pour assurer le recouvrement de ce montant ;
- des intérêts et une pénalité de retard sont perçus en sus du montant des droits et taxes.
Remarque : l’octroi ou le renouvellement de ces facilités par la douane est subordonné au respect des conditions suivantes :
- le bénéficiaire doit avoir des antécédents satisfaisants en matière douanière ;
- le bénéficiaire doit avoir exécuté à la satisfaction de la douane, le cas échéant, les autorisations de facilités de paiement lui accordées antérieurement.
POUR EN SAVOIR PLUS …
S’adresser à :
Direction générale des Douanes et Accises.
Direction de la Réglementation et Facilitation.
Adresse : Place ROYAL boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe
B.P. 8248 Kin 1
Email : info@douane.gouv.cd
Phone : +243 (0) 82 19 20 215