SOMMAIRE

Le report de paiement est une facilité de paiement qui permet à l’importateur de différer le paiement de la dette douanière à au moins 14 jours ou 30 jours maximum de l’enlèvement des marchandises, moyennant constitution d’une garantie suffisante.

QUI PEUT ACQUITTER UN REPORT DE PAIEMENT ?

Un report de paiement peut être acquitté par un tiers ou l’importateur.

QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT ?

Lorsque le montant de droits et taxes n’a pas été payé dans le délai fixé :le receveur du bureau de douane doit faire usage de toutes les possibilités que lui accordent La législation douanière en vigueur, notamment :

  • l’exécution forcée, pour assurer le recouvrement de ce montant ;
  • des intérêts et une pénalité de retard sont perçus en sus du montant des droits et taxes.

Remarque : l’octroi ou le renouvellement de ces facilités par la douane est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • le bénéficiaire doit avoir des antécédents satisfaisants en matière douanière ;
  • le bénéficiaire doit avoir exécuté à la satisfaction de la douane, le cas échéant, les autorisations de facilités de paiement lui accordées antérieurement.

POUR EN SAVOIR PLUS …

S’adresser à :
Direction générale des Douanes et Accises. 
Direction de la Réglementation et Facilitation.

Adresse : Place ROYAL boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe
B.P. 8248 Kin 1
Email : info@douane.gouv.cd
Phone : +243 (0) 82 19 20 215