SOMMAIRE
Le paiement échelonné est une facilité de paiement qui permet à l’importateur d’acquitter, en plusieurs tranches mensuelles, le paiement des droits et taxes dus à l’occasion de l’importation de ses marchandises.
L’avantage de cette facilité est que l’importateur peut disposer de sa marchandise, sans qu’il lui soit exigé le paiement le montant des droits et taxes dus en une fois.
Qui peut bénéficier de cette facilité?
Pour bénéficier de cette facilité, l’importateur est tenu de se conformer à la procédure suivante :
- Cautionnement bancaire des droits et taxes dus auprès du Receveur du bureau d’entrée, à l’importation des marchandises ;
- Remise auprès du Receveur du bureau d’entrée desdites marchandises, lors de la validation de la déclaration de marchandises pour la mise à la consommation définitive, des preuves de paiement à la banque d’un acompte du montant total des droits et taxes dus ;
- Paiement du solde des droits et taxes restant dus en plusieurs tranches mensuelles successives, suivant l’autorisation de paiement échelonné accordée par le Directeur Général des Douanes et Accises ;
- Dans les dix jours qui suivent l’effectivité de chaque paiement, transmission des copies des preuves de paiement à la Direction de Réglementation et Facilitation et à celle des Recettes du Trésor pour apurement.
OÙ S’ADRESSER?
Cette autorisation est subordonnée à l’autorisation de Directeur Général des Douanes et Accises.
POUR EN SAVOIR PLUS …
S’adresser à :
Direction générale des Douanes et Accises.
Direction du Bureau de Coordination.
Adresse : Place ROYAL boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe
B.P. 8248 Kin 1
Email : info@douane.gouv.cd
Phone : +243 (0) 82 19 20 215