SOMMAIRE

En application des dispositions du Titre VIII de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, il y a lieu de noter que la procédure en vigueur pour le dédouanement des bagages tient compte du moment de l’arrivée du voyageur et de celle de ses bagages. Ainsi, on distingue le cas des bagages accompagnant les voyageurs et celui des excédents des bagages qui arrivent généralement après les voyageurs et souvent couverts par les manifestes et les titres de transport.

VOTRE SITUATION

Bagage accompagnant les voyageurs

S’agissant des bagages accompagnant les voyageurs, la Douane a mis en place une procédure simplifiée pour le dédouanement des biens sus-évoqués avec comme soubassements les déclarations simplifiées à l’importation (DSI) et à l’exportation (DES).

Les voyageurs en provenance de l’étranger ou ceux s’y rendant sont conduits au bureau de douane désigné à cet effet par les services de brigades des douanes pour l’accomplissement des formalités douanières.

A l’arrivée au bureau de douane concerné, chaque voyageur présente ses bagages auprès du service de vérification qui procède à la fouille des bagages pour s’assurer que ceux-ci ne contiennent pas des marchandises passibles des droits et taxes.

S’il est constaté la présence des marchandises taxables, le service de vérification évalue la marchandise, détermine le montant des droits et taxes à payer et le paiement se fait sur base d’une déclaration simplifiée à l’importation établie par le Receveur de douane. Il en est de même pour l’exportation pour le cas de marchandises passibles des droits et taxes à l’exportation. L’appréciation de la qualité de marchandise taxable ou non est de la compétence de la douane qui fonde son appréciation sur le statut du voyageur et du caractère commerçable ou pas de la marchandise importée. Pour ce dernier cas, il faut noter qu’il n’existe pas de seuil pour établir la distinction entre la quantité et la nature de marchandises taxables et celles non taxables.

Excédents des bagages

Les Excédents de bagages, dans la mesure où ceux-ci sont couverts des déclarations de chargement (manifeste), sont conduits à l’entrepôt de douane agréé le plus proche en vue de leur prise en charge et leur dédouanement se fait suivant la procédure classique existante, avec paiement des droits et taxes, le cas échéant.

Bases légales ou règlementaires

  • Décision n° DG/DGDA/DG/2011/296 du 11 août 2011 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.